Nous ne pouvons citer toutes les associations concernées par la maladie ou le handicap sur le département de l'Hérault. Nous avons fait le choix de citer les associations qui viennent en aide aux aidants en les soulageant de leur rôle d'aidant durant quelques heures ou quelques jours.

En ce qui concerne les établissements qui peuvent recevoir les aidés, merci de vous référer à la liste des établissements que vous trouverez dans la rubrique aidants familiaux/le droit au répit/ pièce jointe. 

Vous trouverez la liste des associations en pièce jointe. 

Nous allons énoncer ici tous les organismes auxquels les proches aidants ou aidants familiaux peuvent se référer dans le département de l'Hérault pour avoir des informations, des conseils, des aides financières, du répit..........

I. Loi relative à l’adaptation  de la société au vieillissement (Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015)

Soutenir les aidants

Les proches aidants sont les personnes non professionnelles, soutenant au quotidien une personne âgée, qu’ils appartiennent ou non à sa famille.

La moitié des aidants sont les enfants de la personne et le tiers sont les conjoints

           II.1. Reconnaître le droit au répit pour les aidants

• Mieux prendre en compte les aidants au moment de l’évaluation des demandes d’APA afin d’en tenir compte pour l’élaboration des plans d’aide et leur proposer, si nécessaire, des relais ou des actions d’accompagnement
• Leur permettre de faire une "pause"

Rendre solvable une solution temporaire lorsque le plafond du plan d’aide ne le permet pas et ce afin d’accéder aux structures de répit

Concrètement, cette aide pourra atteindre jusqu’à 500€ par an au-delà du plafond de l’APA et sera adressée prioritairement aux aidants des personnes les plus dépendantes

• Création d’un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant

Le développement des dispositifs notamment d’accompagnement et de répit à domicile sont actuellement à l'étude dans certains départements tels le relayage, qui vise en cas d'absence de l'aidant, à restreindre l'ampleur des changements d'habitude de la personne aidée en perte d'autonomie qui reste à son domicile.Le relayage doit se faire sur une période de minimum 2 jours et une nuit soit 36 heures consécutives et maximum 6 jours consécutifs et l'intervention sur 12 mois est de maximum 94 jours. Le professionnel intervient dans toutes les missions préalablement réalisées par l'aidant et assure également une présence à domicile. Ce dispositif ne remet pas en cause les services déjà mis en place au domicile de la personne aidée, tels le portage des repas, les soins infirmiers...

Des dispositifs d'accompagnement et de répit pourraient également être offerts au sein des structures existantes avec l'augmentation de places disponibles pour des accueils temporaires.L’hébergement temporaire permet aux personnes âgées qui vivent à domicile de trouver des solutions d’hébergement pour une courte durée. Il est possible d’être hébergé temporairement dans un établissement pour personnes âgées ou chez des accueillants familiaux.  (voir la liste des établissements de l'Hérault disposant de places temporaires en pièce jointe et la liste des accueillants familiaux agréés par le département de l'Hérault)

              II.2. Conforter et élargir les dispositifs de formation et d’accompagnement des aidants

               La CNSA se voit confier un rôle d’appui méthodologique sur l’accompagnement des aidants et les actions sont élargies aux actions d’accompagnement (café des aidants…)

              II.3. Aider les aidants à concilier leur rôle avec une vie professionnelle

              Il est indispensable de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie d’aidant (aménagement des horaires de travail, temps partiel...) ainsi que le maintien dans l’emploi, car plus l’interruption de travail est longue, plus le retour est difficile (voir rubique droit des aidants familiaux "congés des proches aidants")

II. La loi "société de confiance"

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance facilite la mise en place du "baluchonnage québécois" ou du "relayage en France" (article 53). Le relayage permet à un professionnel de remplacer un aidant au domicile d'une personne nécessitant une surveillance permanente ou en perte d'autonomie.

La loi adapte le principe du "baluchonnage", qui ne pouvait être adopté en France du fait du droit du travail français.

Ainsi, désormais, les établissements ou services d’accueil des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées et les services d’aide à domicile peuvent proposer une prestation de suppléance de l’aidant à domicile ou dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé sur une période maximum de 6 jours consécutifs.

La loi autorise donc des dérogations au droit du travail relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, de jour et de nuit ainsi qu’à la durée minimale de repos quotidien.

Le décret n°2019-372 du 26 avril 2019 fixe la liste des établissements autorisés à mener à partir du 10 mai 2019 l'expérimentation prévue à l'article 53 (liste en pièce jointe: liste des établissements autorisés à mener l'expérimentation)

A ce jour, dans l'Hérault, Présence verte a mené l'expérimentation.

Le congé de présence parental 

 Ce congé permet au salarié (du secteur privé, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents non-contractuels) de s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants (enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité et rendant indispensable une présence soutenue).

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente. L’enfant doit avoir moins de 20 ans.

• Aucune condition d’ancienneté n’est exigée
• Le congé est attribué pour une durée maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Cette réserve de 310 jours est utilisée en fonction des besoins du salarié dans la limite maximale de 3 ans. Un nouvel examen du dossier a lieu tous les 6 mois. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, mais pas en jour fractionné.
• La demande de congé est faite auprès de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date souhaitée de début de congé. Le salarié doit y joindre un certificat médical qui précise la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants.
• A chaque congé, le salarié doit prévenir l’employeur au moins 48 heures à l’avance
• Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit pas de rémunération mais il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale
• Le salarié peut interrompre le congé avant le terme prévu en cas de décès de l’enfant ou de la diminution importante des ressources du foyer. Il doit en informer son employeur par lettre recommandée au moins un mois avant la date de reprise.
• En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale. La demande doit suivre la même démarche qu’expliquer précédemment

Le congé de Solidarité familiale 

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de rester auprès d'un proche souffrant d'une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection incurable. Sa durée maximale est de 6 mois. 

Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès :

• d'un ascendant,
• d'un descendant,
• d'un frère ou d'une sœur,
• ou d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

Le congé de solidarité familiale peut être accordé :

• pour une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois (à défaut de convention ou d'accord de branche)
• par périodes fractionnées d'au moins 1 jour (durée d'ordre public), dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois ;
• sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois ;

Le congé de proche aidant

la personne aidée peut être :

• un conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ;
• un ascendant (père, mère, grands-parents, arrières grands-parents …);
• un enfant à charge ;
• un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, cousin(e) …) ;
• l'ascendant, le descendant ou le collatéral de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ;
• une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide régulièrement et fréquemment à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
• La personne aidée doit obligatoirement résider en France

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis le 1^er janvier 2017.

Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée (taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%) ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

• Il est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins un an.
• La durée du congé est de 3 mois, renouvelable jusqu’à un an sur l’ensemble de la carrière du salarié (en l’absence d’accord de branche ou de convention).
• Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant).
• Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Mêmes conditions pour demander le congé que pour le congé de présence parentale et le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire à l’issue du congé avec une rémunération au moins équivalente.

Il est rémunéré 62,44 euros par jour dans la limite de 66 jours.

 Données fournies par le site www.servicepublic.fr

Qu’est-ce qu’un proche aidant ou un aidant familial

 Un aidant familial s'occupe quotidiennement d'un proche dépendant, handicapé ou gravement malade. Ce soutien porte sur de nombreux aspects de la vie quotidienne: assistance, participation à l'administration des soins et des traitements, accompagnement psychologique, démarches administratives... 

Selon les estimations, le nombre des aidants familiaux en France est compris entre 4 et 8 millions (dont 57% de femmes).

"Acteurs essentiels du soutien à domicile, les proches aidants sont souvent mis à l'épreuve. Le rôle de l'aidant est difficile, souvent anxiogène. Il est constamment renvoyé à ses difficultés: la fatigue, le manque de temps, la souffrance de l'aidé, le manque de loisir, l'isolement... Souvent l'aidant, attaché à son devoir, ne prend pas conscience de son propre besoin" (extrait du préambule du rapport de la mission de Joëlle HUILLIER, députée de l'Isère intitulé "du baluchonnage québécois au relayage en France: une solution innovante de répit").

Selon le Code de l’action sociale et de la famille (Article R245-7), modifié par décret n°2008-450 du 7 mai 2008-art1:

Dans la Réforme des retraites de 2013 :

Les aidants familiaux qui s’occupent d’une personne lourdement handicapée bénéficieront d’un trimestre supplémentaire par période de trente mois de prise en charge « à temps complet ». Et ceci, dans la limite de huit trimestres. De même, ils pourront être affiliés gratuitement à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) sans condition de ressources.

Créé par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement: loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015

Article L113-1-3 du code de l’Action sociale et de la Famille: "est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne".