Quelques conseils pratiques....

les maisons de naissance

Les Maisons de Naissance
Loi n°2013-1118 du 6 Décembre 2013 autorisant l’expérimentation
Décret n°2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance. Jo du 1er août 2015

    La loi autorise à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, la création de structures dénommées "Maisons de naissance".

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Bruits de voisinage ou bruit du comportement

Que dit la loi ?

Article R.1334-31 du code de la Santé Publique : « aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

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Dons d'organes et don du sang

source : service public.com

Prélèvement d’organes sur une personne vivante

Ce prélèvement n’est possible que dans l’intérêt thérapeutique direct du receveur.

  • Donneur : membre proche de la famille du receveur (père, mère, frère, sœur, fils, fille, grands-parents, oncles, tantes, cousins, cousines germaines, conjoint ou personne avec laquelle vit le receveur depuis au moins 2 ans).

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L'hospitalisation

Admission en établissement de soins :

Admission prévue :

Elle doit se faire au bureau de l’admission de l’établissement.

Documents à fournir :

  • une pièce d’identité ou livret de famille
  • la carte vitale et/ou l’attestation papier jointe
  • prise en charge de la mutuelle
  • justificatif des droits à l’aide médicale ou à la Couverture Médicale Universelle (CMU)
  • Toutes les informations médicales utiles : résultats d’analyses, radiographies, carnet de santé, carte de groupe sanguin…

Un livret d’accueil est remis à toute personne hospitalisée, qui présente l’établissement (organisation, plan), les informations utiles à la personne accueillie (droits et obligations des patients, heures de visite…), les activités, les services et les prestations de l’établissement (espace de pratiques religieuses, bibliothèque…), la charte de la personne hospitalisée et un questionnaire de sortie.

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La vaccination

Lors d’une vaccination, on injecte dans l’organisme un microbe tué ou atténué, ou la toxine rendue inactive (anatoxine). Le microbe n’entraîne pas la maladie ; mais le corps le reconnaît comme s’il était actif et fabrique donc des anticorps pour l’éliminer. Le système immunitaire garde la mémoire de ces anticorps, ce qui permettra que la maladie ne se développe par la suite.

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Indemnités journalières sécurité sociale

Calcul des indemnités journalières (CSS, art. L. 311-5, L. 321-1-5, L. 323-3-1, R. 313-3).

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail suite à une maladie, un accident professionnel ou une maternité, la Caisse primaire d’assurance maladie verse une indemnité permettant de compenser la perte de salaire liée à la cession temporaire d’activité, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

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Taxe sur les conventions d'assurance

Le début de l’année 2011 avait été marqué par l’apparition d’une taxe sur l’ensemble des contrats d’assurance complémentaire (mutuelles) solidaires et responsables, supprimant de fait une partie de l’exonération existante depuis 2004.

Cette Taxe sur les Conventions d’Assurance (TSCA ou TCA), destinée à financer la dette sociale, s’élevait à 3,5 % jusqu’au 30 septembre dernier.

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