Lors d'une commande de véhicule neuf, la date de livraison limite indiquée sur le bon de commande procure un certain nombre de droits et/ou d'avantages commerciaux.
Remarque : Attention, en cas de retard, certains concessionnaires n'hésitent pas à vous demander de repasser pour signer un nouveau bon de commande.
Dans ce cas abstenez vous car, si vous souhaitez malgré tout ne pas annuler votre commande, vous n'aurez plus aucun moyen légal ou commercial de négocier (n'hésitez pas à envoyer une mise en demeure de livraison pour bien marquer le manquement contractuel).
En effet, légalement (Articles L114-1 du Code de la consommation et 1610 du Code civil), vous êtes en droit d'annuler votre commande 7 jours après la date officielle de livraison et ce, durant 60 jours.
Cette démarche s'effectue tout simplement par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de votre lettre par le concessionnaire, la commande est annulée et l’acompte versé à la commande remboursé.
D'ailleurs, vous êtes légalement en droit de réclamer le paiement d'indemnités légales de retard (taux d'intérêt légal en vigueur) calculées sur l’acompte versé (Articles 1146 à 1155 du Code civil).
Pour un taux d'intérêt légal de 0.38 % en 2011 (Décret 2011-137 du 1er février 2011), les indemnités de retard sur un acompte faible, même calculées en jour de retard, ne représentent pas une somme très élevée. Il vaut mieux porter les négociations sur d'autres points. Ainsi, vous pourrez négocier une remise, une ou des options offertes, les frais d'immatriculation, la carte grise ....
Remarque : Les frais sur votre ancien véhicule que vous ne comptiez pas faire avant la vente (le contrôle technique, révision...) , sont d'autant plus des arguments supplémentaires et valables pour étayer votre demande.
Enfin, il est également possible dans le cas de la vente de votre ancien véhicule, de demander le prêt et non la location d'un véhicule de la concession.
En un mot, l'annulation est le seul recours légal vraiment possible.
Ce levier aura d'autant plus d'impact si vous avez commandé un véhicule d'une marque moins demandée et surtout si vous pouvez ou voulez vraiment annuler votre commande.
Tentez d'abord des négociations commerciales et "aimables, en n'oubliant surtout pas de relancer le commercial, le supérieur hiérarchique et /ou le service clientèle national de la marque.
