Nouveautés de la loi de consommation

Nouveautés de la loi de la consommation
(ou loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014) 10 points pour améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

1. Obtenir réparation des préjudices du quotidien grâce à l’action de groupe
- Procédure simplifiée : groupe de consommateurs identifiés, ayant subi un préjudice d’un même montant
- Procédure d’action de groupe lors d’une constatation de manquement en matière de concurrence
L’action devra être introduite par une des 15 associations de consommateurs agréées au niveau national qui prennent en charge les frais de l’action. 2. Résilier les contrats d’assurance auto et habitation à tout moment, dès le terme de la première année. 3. Diminuer le coût de son assurance emprunteur pour les crédits à la banque : lors de l’octroi d’un crédit immobilier, la banque propose à son client de souscrire son contrat d’assurance auprès d’elle en même temps qu’il souscrit son prêt ; la plupart du temps, le client ne fait pas jouer la concurrence. La loi permet de faire un tour de marché des assurances pour changer si besoin, durant une période d’un an après la signature du contrat ("période de libre choix"). 4. Payer ses lunettes moins cher
Renforcer la concurrence en ouvrant la distribution de lunettes et de lentilles, en sécurisant la vente par internet et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire. 5. Avoir un meilleur accès à certains dispositifs de santé
- Vente de test de grossesse en grande surface, à un prix bas
- Produits d’entretien des lentilles vendus en grande surface 6. Aligner les tarifs sur la réalité des services rendus
- Tarifs des parkings facturés au ¼ d’heure et plus à l’heure
- Frais de transfert d’une auto-école à l’autre supprimés
- Maisons de retraite : pas de facturation de prestation d’hébergement d’un mois entier pour une personne qui quitte l’établissement en cour de mois, pas de frais de remise en état d’une chambre lorsqu’une personne quitte l’établissement s’il n’y a pas eu d’état des lieux entrant signé.
- Les surcoûts facturés par les fournisseurs d’eau, d’énergie et télécom en cas de rejet  d’un prélèvement bancaire seront supprimés ; ils pénalisaient les personnes déjà fragilisées économiquement. 7. Accéder à une consommation durable et responsable
Mieux informer le consommateur sur le caractère "réparable" des produits.
- Allongement de la garantie de 6 mois à 2 ans pour tous les produits (pas de garantie supplémentaire payante)
- Obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées. 8. Acheter et consommer en connaissance de cause
Renforcer l’information des consommateurs :
- Afficher la mention "fait maison" sur les cartes de restaurant (mettre en valeur des restaurants pour attirer les consommateurs).
- Meilleure information sur l’origine des produits manufacturés avec la création d’indications géographiques (elles mettent en évidence un lieu ou une région de production précis qui détermine les qualités caractéristiques du produit 9. Etre mieux protégé pour les achats sur internet
- Avant l’achat, les professionnels du commerce en ligne devront fournir aux consommateurs une liste d’informations : caractéristiques du produit, modalités de paiement, éventuelles restrictions de livraison.
- Meilleure protection contre les ventes forcées : protéger les internautes contre la pratique des options supplémentaires payantes pré-cochées sur le site.
- Allongement du délai de rétractation de 7 jours à 14 jours, qui donne plus de temps pour réfléchir et donc changer d’avis
- Remboursement sous 30 jours maximum en cas de rétractation ou si constatation d’un défaut de fabrication
- Livraison au plus tard 30 jours après l’achat. La responsabilité du consommateur court à partir de la prise de possession physique  du bien 10. Mettre fin au démarchage abusif
- Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique, sur laquelle peuvent s’inscrire les consommateurs gratuitement. Les professionnels devront consulter cette liste avant tout démarchage et ne pas utiliser de numéro masqué.
- Interdiction de la prise de paiement à la commande durant 7 jours
- Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse en faisant passer l’amende délictuelle de 9000€ à 375 000€ avec la possibilité de faire porter l’amende à 10% du Chiffre d’affaire réalisé ou la possibilité de peines complémentaires pour les personnes morales