toutes les familles devraient connaître leurs droits : quelques conseils !

Où s’adresser pour régler un litige ?

Les différentes juridictions

L’organisation juridictionnel française se décompose en ordre judiciaire et ordre administratif.

  • Ordre judiciaire L’ordre judiciaire se décompose en juridictions civiles et juridictions pénales.
    1. Les juridictions civiles Elles traitent les litiges entre particuliers ou entre particuliers et entreprises ou associations.
      • Les juridictions de proximité (jusqu’au 31/12/2012) : petits litiges d’un montant inférieur à 4 000€. A compter du 01/01/2013, les juges de proximité seront rattachés au tribunal d’instance.
      • Le Tribunal d’Instance (TI): litiges d’un montant compris entre 4 000 et 10 000 € , les relations entre locataires et propriétaires d’un logement, les saisies de rémunérations du travail, le contentieux du surendettement.

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