Art. L. 211-3 : L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, a :

  1. Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familiale et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;
  2. Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par 'Etat, la région, le département, la commune ;
  3. Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge ;
  4. Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L.421-1 du code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infraction familiale ou fédération d'associations familiales, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge.

Représentativité de l'UNAF et des UDAF et principe d'égalité.

Compte tenu de leurs règles de formation, de fonctionnement et de composition ainsi que des missions qui leur sont imparties par la loi, l'union nationale et les unions départementales des associations familiales ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des associations familiales qui peuvent y adhérer; au demeurant, en reconnaissant la représentativité de l’UNAF et des UDAF, le législateur a entendu assurer auprès des pouvoirs publics une représentation officielle des familles au travers d’une association instituée par la loi regroupant toutes les associations familiales souhaitant y adhérer et a, par là même, poursuivi un but d'intérêt général; par Suite |’art. ,L.211-3 ne saurait être Considéré comme méconnaissant le principe d’égalité.

Représentativité de l'UNAF et des UDAF et liberté d'expression.

Si l'art. L. 211-3 al.3 impose la reconnaissance, par les pouvoirs publics, de la représentativité de I'union nationale et des unions départementales des associations familiales, les pouvoirs publics peuvent prendre en compte les intérêts et les positions défendues par les associations familiales relevant de l'art. L. 211-1 CASF; dans la mesure où il ne porte aucune atteinte à la liberté de ces associations de faire connaître les positions qu'elles défendent, l'art. L. 211-3 ne saurait être considéré comme méconnaissant la liberté d'expression de ces associations.

Représentativité de l'UNAF et des UDAF et pluralisme des courants de pensées et d'opinions.

Dans la mesure où i'art. L. 211-3,al. 3 n'est relatif ni à la vie politique ni aux médias, le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants de pensées et d’opinions est, en tout état de cause, inopérant.

 

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