Dépôt de garantie ou caution

Depuis la loi 2008-111 du 8 février 2008, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois (hors charges). Par exemple, si vous envisagez de louer un appartement dont le loyer est de 430 € (hors charges), le dépôt de garantie versé au bailleur (propriétaire ou agence) sera de 430 €.

 

Pour le bailleur, ce dépôt de garantie sert à couvrir éventuellement :

  1. Des dégradations à imputer au locataire.
  2. Des impayés de loyer ou de charges.
  3. Le non paiement de la taxe d'ordures ménagères

Remarque : L'usure "normal" (vétusté) du logement (peinture blanche jaunie, quelques traces....) n'impacte à-priori pas le montant rendu de la caution, tout comme les malfaçons ou vices de construction. Néanmoins, beaucoup de bailleurs peu scrupuleux, n'hésitent pas à la conserver pour des justifications parfois légères.

D'où l'importance de faire un état des lieux entrant précis (moquette décollée dans la chambre n°2, porte de cuisine fermant mal, fissure évier....).

Le bailleur, en cas de non restitution de caution, doit justifier sa démarche par des devis ou factures (même si c'est lui qui effectue les travaux).

Cet argent est encaissé par le bailleur et conservé par ce dernier tout au long de la durée de la location. En aucun cas ce montant peut être révisé même lors du renouvellement du bail et ce, quelle que soit la durée.

En fonction de l'état des lieux, l'argent est restitué dans son intégralité ou non. Le bailleur dispose de deux mois pour rendre tout ou partie du dépôt de garantie.

Dans ce cas "une injonction de payer" doit être formulée auprès du Tribunal d'instance de votre domicile. D'ailleurs au delà de ce délai de deux mois, un taux d'intérêt en faveur du locataire peut être appliquer (0.65% en 2010).

Remarque : Reboucher les trous, repeindre les murs par exemple, suffisent à recouvrer sa caution. Par ailleurs, il est une idée communément véhiculée consistant à penser que la caution pourrait servir à payer le dernier mois de loyer, c'est faux !! Vous vous mettrez juridiquement en porte-à-faux (commandement de payer, saisie conservatoire....).

Attention quant à la location de logements meublés. La réglementation est plus souple notamment en terme de caution. En effet, pour ce type de logement, la caution est librement fixée par le bailleur et peut donc excéder 1 mois.

ANIL
En cas de litiges ou même si vous avez des questions liées au logement, des juristes peuvent vous répondre gratuitement via les Agences Départementales d'Information sur le Logement (ADIL). Vous trouverez les coordonnées de l'ADIL la plus proche en cliquant sur le logo ci-contre.

A noter : Par ailleurs, vous pouvez vous faire aider pour le paiement du dépôt de garantie par des avances dites "locapass".

Ainsi les organismes type CIL, CILEO....de votre département ou région, avancent la caution que vous leur rembourserez sans intérêts et sans frais de dossier en 36 mois maximum.

 

Références :

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Loi n°89-642 du 6 juillet 1989 (modifiant la précédente).

Loi 2008-111 du 8 février 2008.