Amélioration de l'habitat

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Financement pour la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat.

 

  1. Subvention de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat

    1. Types de travaux - Travaux lourds réhabilitant un logement indigne ou très dégradé (notamment pour les logements ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril). - Réalisation de travaux d’amélioration du logement (en matière de sécurité de salubrité ou d’équipement réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles) - Travaux d’accessibilité ou d’adaptation de l’immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Ces travaux, réalisés par des professionnels du bâtiment, concernent des logements achevés depuis au moins 15 ans.
    2. Les bénéficiaires - Propriétaire occupant : s’il s’agit de la résidence principale. Il doit occuper le logement dans un délai d’un an après la réalisation des travaux et pendant une durée de 9 ans. -Propriétaire bailleur : s’il s’engage à louer son logement durant 9 ans après les travaux ou durant 6 ans en cas de reprise à titre de résidence principale, par le propriétaire bailleur ou par son conjoint, concubin ou partenaire d’un Pacs, ses ascendants ou descendants. -Locataire : pour les travaux de mise aux normes de décence du logement ou pour améliorer l’accessibilité ou pour l’adapter au handicap (à titre exceptionnel).
    3. Montant de la subvention Elle est plafonné à : 25 000 € pour des travaux lourds pour les propriétaires occupants
      28 000 € pour des travaux lourds pour les propriétaires bailleurs
      10 000 € pour des travaux d’amélioration pour les propriétaires occupants
      14 000 € pour des travaux d’amélioration pour les propriétaires bailleurs
    4. Dépôt du dossier Dossier complet (plan et devis) à la délégation locale de l’ANAH dans le département où est situé le logement. Le demandeur a un délai de 3 ans pour faire réaliser les travaux par un professionnel suivant la date de décision. Une fois les travaux terminés, il présente les factures à la délégation qui procède au paiement de la subvention.