la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelle a apporté des modifications au code du travail en France

Ce qui va changer :

1. Le Compte Professionnel de Formation

Il sera alimenté en euros et plus en heures

500 euros seront versés chaque année sur le compte et ce montant sera plafonné à 5000 euros

800 euros seront versés chaque année sur le compte de formation des salariés peu qualifiés, plafonné à 8000 euros

Le salarié pourra faire une formation de son choix sans passer par un intermédiaire ou il pourra s’il le souhaite solliciter  un conseiller en évolution professionnelle

2. L’Apprentissage

Les apprentis pourront commencer à travailler tout au long de l’année et plus seulement durant les 4 premiers mois de l’année scolaire

Si le contrat de travail est rompu avec l’employeur, l’apprenti pourra continuer à suivre les cours dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA)

La limite d’âge pour pouvoir signer un contrat d’apprentissage passe de 26 à 30 ans

Les salaires des apprentis seront réhaussés

L’apprenti pourra disposer d’une aide de 500 euros pour passer le permis de conduire

3. Le droit au chômage
   • les salariés qui démissionnent pour se reconvertir ou pour créer une entreprise pourront bénéficier d’un droit à l’assurance chômage identique à celui d’un chômeur.

Conditions : avoir cotiser pendant au moins 5 ans et le projet professionnel sera examiné en amont par une commission et sa réalisation sera contrôlée par Pôle Emploi

• Les indépendants seront indemnisés si leur entreprise se retrouve en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Ils percevront une indemnité de 800 euros pendant 6 mois
• Le chômeur détermine avec le conseiller Pôle Emploi "l’offre raisonnable d’emploi" (ORE) qu’il ne peut refuser plus de 2 fois. Les effectifs pour contrôler les chômeurs seront renforcés

4. Les travailleurs détachés

Les procédures administratives encadrant le détachement de salariés étrangers en France seront simplifiées. Cela concerne les travailleurs frontaliers, les artistes

Si le travail est illégale (pas déclaré) les employeurs risquent une amende allant jusqu’à 3000 euros et s’ils ne paient pas l’amende, l’activité peut être suspendue

5. Les travailleurs des plateformes

Il est instauré la possibilité d’établir une charte sociale entre la plateforme et les travailleurs qui sont souvent des travailleurs indépendants pour encadrer la relation de travail, étant donné qu’un lien de subordination est possible entre la plateforme et le travailleur.