Allocations logement

 

Bénéficiaires, condition d'attribution démarches.... tout savoir sur les aides personnalisée au logement.

 

Allocation Personnalisée au Logement

Bénéficiaires

 
  • Locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement conventionné (convention signée entre le propriétaire et l’Etat)
  • Accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt conventionné
  • Résident en foyer d’hébergement conventionné

 

Conditions d’attribution

 
  • relatives à la personne  : L’APL peut être attribuée à toute personne, quelque soit sa situation familiale ou professionnelle. Pour un demandeur de nationalité étrangère, un titre de séjour sera demandé.
Il n’existe pas de condition d’âge minimum (si enfant mineur, le bail est cosigné par les parents)
  • Relatives aux ressources : de la personne qui demande l’APL, de son conjoint (ou concubin, partenaire pacsé)
de toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer (durant au moins 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l’allocation) Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année précédant la demande (2010 pour demande en 2012 )(En cas de colocation, les ressources personnelles prises en compte sont celles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires sur le bail)
  • relatives au logement  : le logement concerné doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation et répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation

 

Calcul de l’allocation

  Le calcul se fait au 1 erJanvier de chaque année, en fonction de :
  • ressources du foyer
  • composition du foyer
  • situation professionnelle des membres du foyer
  • situation géographique du logement
  • date de signature du prêt (en cas d’accession à la propriété)

 

Démarches

Formulaire cerfa n°10840*05 à remettre à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) La demande doit être faite rapidement après l’entrée dans les lieux

 

Versement de l’allocation

 
  • si le bénéficiaire est le locataire ou le résident en foyer d’hébergement, l’allocation est versée tous les mois au propriétaire ou au gestionnaire du foyer
  • si le bénéficiaire est accédant à la propriété, l’allocation est versée à l’établissement bancaire, selon la même périodicité que le remboursement de l’emprunt

 

Ouverture et extinction des droits

 L’ouverture des droits se fait le premier du mois suivant le dépôt du dossier (si les conditions sont remplies) La fermeture des droits se fait le premier jour du mois où les conditions ne sont plus remplies Tout changement dans la situation du bénéficiaire de l’allocation doit être signalé à la CAF ou MSA ; le montant de l’allocation est alors recalculé (à la hausse ou à la baisse).

 

 


Allocation Logement à Caractère Familial

Bénéficiaires

  • Locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non
  • Accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de son logement
  • Résident en foyer d’hébergement

 

Conditions d’attribution

  • relatives à la personne  : Pour bénéficier de l’ALF, il faut impérativement :
bénéficier de prestations familiales (allocations familiales…) ou de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé ou avoir un enfant à charge ayant 21 ans maximum ( qui n’a pas le droit aux prestations familiales ni à AEEH) ou avoir à sa charge un ascendant de plus de 65 ans et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou avoir à sa charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité d’au moins 80% et ne pouvant pas occuper un emploi ou être des personnes sans enfants à charge, mariées depuis moins de 5 ans, à condition que le mariage ait été célébré avant que les époux n’aient l’un et l’autre atteint l’âge de 40 ans (jeunes ménages) ou être une femme enceinte, vivant seule ou en couple sans personne à charge à compter du 1 er jour du mois civil suivant le 4 èmemois de grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de l’enfant
  • Relatives aux ressources : de la personne qui demande l’APL, de son conjoint (ou concubin, partenaire pacsé)
de toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer (durant au moins 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l’allocation) Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année précédant la demande (2010 pour demande en 2012 )(En cas de colocation, les ressources personnelles prises en compte sont celles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires sur le bail)
  • Relatives au logement  : le logement concerné doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation et répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation

 

Calcul de l’allocation

Le calcul se fait au 1 erJanvier de chaque année, en fonction de :
  • ressources du foyer
  • composition du foyer
  • situation professionnelle des membres du foyer
  • situation géographique du logement
  • date de signature du prêt (en cas d’accession à la propriété)

 

Démarches

Formulaire cerfa n°10840*05 à remettre à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA)

La demande doit être faite rapidement après l’entrée dans les lieux

Versement de l’allocation

  • Si le locataire occupe un logement HLM, l’allocation est versée au propriétaire
  • Dans les autres logements, l’allocation est versée au locataire chaque mois (sauf si le propriétaire a demandé le versement en tiers payant)

Ouverture et extinction des droits

L’ouverture des droits se fait le premier du mois suivant le dépôt du dossier (si les conditions sont remplies) La fermeture des droits se fait le premier jour du mois où les conditions ne sont plus remplies

Tout changement dans la situation du bénéficiaire de l’allocation doit être signalé à la CAF ou MSA ; le montant de l’allocation est alors recalculé (à la hausse ou à la baisse).

 


Allocation de Logement Social

Bénéficiaires

  • Locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non
  • Accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de son logement
  • Résident en foyer d’hébergement

Les personnes principalement concernées par ce dispositif sont les jeunes, les étudiants, les ménages sans enfants, les personnes âgées ou handicapées

Conditions d’attribution

  • relatives à la personne  : L’ALS peut être attribuée à toute personne, quelque soit sa situation familiale ou professionnelle. Pour un demandeur de nationalité étrangère, un titre de séjour sera demandé. Il n’existe pas de condition d’âge minimum (si l’enfant est mineur, le bail est cosigné par les parents)
  • Relatives aux ressources : de la personne qui demande l’ALS, de son conjoint (ou concubin, partenaire pacsé)
de toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer (durant au moins 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l’allocation) Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année précédant la demande (2010 pour demande en 2012 )(En cas de colocation, les ressources personnelles prises en compte sont celles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires sur le bail)
  • Relatives au logement  : le logement concerné doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation et répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation

 

Calcul de l’allocation

Le calcul se fait au 1 erJanvier de chaque année, en fonction de :
  • ressources du foyer
  • composition du foyer
  • situation professionnelle des membres du foyer
  • situation géographique du logement
  • date de signature du prêt (en cas d’accession à la propriété)

 

Démarches

Formulaire cerfa n°10840*05 à remettre à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA)

La demande doit être faite rapidement après l’entrée dans les lieux

Versement de l’allocation

  • Si le locataire occupe un logement HLM, l’allocation est versée au propriétaire
  • Dans les autres logements, l’allocation est versée au locataire chaque mois (sauf si le propriétaire a demandé le versement en tiers payant)

Ouverture et extinction des droits

L’ouverture des droits se fait le premier du mois suivant le dépôt du dossier (si les conditions sont remplies) La fermeture des droits se fait le premier jour du mois où les conditions ne sont plus remplies

Tout changement dans la situation du bénéficiaire de l’allocation doit être signalé à la CAF ou MSA ; le montant de l’allocation est alors recalculé (à la hausse ou à la baisse).