La réforme des retraites

La réforme des retraites
(loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant
l’avenir et la justice du système de retraites) La loi maintient le système de retraite par répartition.

1. Allongement de la durée de cotisations : L’âge légal de la retraite reste fixé à 62 ans. "La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile et militaire de retraite sont fixées à" :
(article L.161-17-3 du code de la Sécurité Sociale)

Dates de naissance Nombre de trimestres

Entre 1er janvier 1958 et
31 décembre 1960   

 

167 trimestres

Entre 1er janvier 1961 et
31 décembre 1963   

 

168 trimestres

Entre 1er janvier 1964 et
31 décembre 1966

 

169 trimestres

Entre 1er janvier 1967 et
31 décembre 1969  

 

170 trimestres
 

Entre 1er janvier 1970 et
31 décembre 1972 

 

171 trimestres

A partir du 1er janvier 1973 172 trimestres

 

Les cotisations des actifs et des employeurs sont augmentées (+ 0,3 point de 2014 à 2017).

2. Création d’un "compte personnel de prévention de la pénibilité" Qui est concerné ?
Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, qui peuvent dégrader l’espérance de vie du salarié. Qu’est-ce qu’un facteur de pénibilité ?
Les facteurs de risques sont les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées), les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. A quoi sert le compte pénibilité ?
A partir de 2015, les salariés, exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, accumuleront des points sur un compte (tenu par l’employeur), qu’ils pourront décider d’affecter au total ou en partie à :
- partir à la retraite plus tôt dans la limite de 2 ans
- se reconvertir en suivant la formation pour un emploi moins ou non-exposé
- passer à temps partiel, tout en maintenant sa rémunération
Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point (deux en cas d’exposition à plusieurs facteurs).

3. Les droits à la retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée Pour améliorer la situation des femmes, des jeunes et des personnes ayant connu des carrières heurtées, la loi prévoit les dispositions suivantes :
- Les périodes de congé maternité compteront intégralement dans la durée d’assurance
- Les périodes de formation professionnelle des chômeurs seront validées
- Pour les personnes travaillant à mi-temps, il suffira, pour valider un trimestre, d’avoir perçu l’équivalent de 150 fois le Smic horaire dans l’année (au lieu de 200)
- Pour les jeunes, les périodes d’apprentissage seront intégralement validées
4. Les droits à la retraite des étudiants - Les jeunes, entrant dans la vie active après des années d’études supérieures, pourront bénéficier d’une aide financière pour le rachat des trimestres au titre de leurs années d’études. Ils pourront acheter 12 trimestres dont 4 à un tarif préférentiel et ce, jusqu’à 10 ans après la fin de leurs études.
- Les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite  de 2 trimestres, la prise en compte des périodes de stages, au sein de l’enveloppe des 12 trimestres énoncés ci-dessus.

5. Les droits à la retraite des travailleurs handicapés et des aidants familiaux - Un travailleur handicapé justifiant d’une durée d’assurance minimale pourra partir à 55 ans à la retraite si son taux d’incapacité est de 50% (article L351-1-3 du Code de la Sécurité Sociale). - Les aidants familiaux :
Les personnes, résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et qui ont la charge d’un enfant, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée dépendante sont affiliées obligatoirement  à l’assurance vieillesse du régime générale de sécurité sociale (Article L753-6 du code de la Sécurité Sociale). L’assuré social qui assume, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé qui est son conjoint (mariage, PACS, concubin) ou son ascendant, descendant ou collatéral ou ascendant, descendant, collatéral d’un des membres du couple, bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de 30 mois, limitée à 8 trimestres. (article L351-4-2 du code de la Sécurité Sociale).