UDAF

Art. L. 211-3 : L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, a :

1. Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familiale et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;
2. Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ;
3. Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge ;
4. Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L.421-1 du code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les associations familiales ou fédération d'associations familiales, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge.

Représentativité de l'UNAF et des UDAF et principe d'égalité.

Compte tenu de leurs règles de formation, de fonctionnement et de composition ainsi que des missions qui leur sont imparties par la loi, l'union nationale et les unions départementales des associations familiales ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des associations familiales qui peuvent y adhérer; au demeurant, en reconnaissant la représentativité de l’UNAF et des UDAF, le législateur a entendu assurer auprès des pouvoirs publics une représentation officielle des familles au travers d’une association instituée par la loi regroupant toutes les associations familiales souhaitant y adhérer et a, par là même, poursuivi un but d'intérêt général; par Suite |’art. ,L.211-3 ne saurait être considéré comme méconnaissant le principe d’égalité.

Représentativité de l'UNAF et des UDAF et liberté d'expression.

Si l'art. L. 211-3 al.3 impose la reconnaissance, par les pouvoirs publics, de la représentativité de I'union nationale et des unions départementales des associations familiales, les pouvoirs publics peuvent prendre en compte les intérêts et les positions défendues par les associations familiales relevant de l'art. L. 211-1 CASF; dans la mesure où il ne porte aucune atteinte à la liberté de ces associations de faire connaître les positions qu'elles défendent, l'art. L. 211-3 ne saurait être considéré comme méconnaissant la liberté d'expression de ces associations.

Représentativité de l'UNAF et des UDAF et pluralisme des courants de pensées et d'opinions.

Dans la mesure où i'art. L. 211-3,al. 3 n'est relatif ni à la vie politique ni aux médias, le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants de pensées et d’opinions est, en tout état de cause, inopérant.

[...]

Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux de l'ensemble des familles ou de certaines catégories d'entre elles.

Elles regroupent :

• Des couples mariés avec ou sans enfant,
• Toutes personnes physiques soit ayant charge d'enfant, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un enfant.

Union nationale et unions départementales et locales des associations familiales

Il peut être créé :

• Dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales
• Au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales.

L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées :

• Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles.
• Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des famille.
• Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge.
• Exercer devant les tribunaux, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles.

Les unions départementales agréées peuvent, par arrêté du ministre chargé de la famille, se constituer à l'intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de communes) des unions locales d'associations familiales.

Statut

Les associations familiales, l'union nationale, les unions départementales et locales doivent être "déclarées librement créées" dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901.

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.

Les statuts et le règlement intérieur sont soumis :

• Pour les unions locales à l'agrément de l'union départementale.
• Pour les unions départementales à l'agrément de l'union national.
• Pour l'union nationale à l'agrément du ministre chargé de la famille.

Lorsqu'elles ont obtenu l'agrément, l'union nationale et les les unions départementales et locales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique.

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Principe

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL), dont la création et le financement est assuré par chaque département, accorde des aides financières aux personnes et aux familles en difficulté, afin de leur permettre d'accéder un logement ou de s'y maintenir.

Bénéficiaires

Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parc public ou privé), quel que soit le statut d'occupation des personnes concernées :

• locataire
• sous-locataire
• résident d'un hôtel meublé, d'un logement-foyer ou d'une résidence sociale.

Elles sont réservées exclusivement aux personnes et aux familles :

• sans logement,
• menacées d'expulsion sans relogement,
• hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres.

Nature des aides

Les aides accordées par le FSL sont attribuées pour favoriser :

• l'accès un logement locatif
• le maintien dans un logement locatif.

Aides pour l'accès un logement locatif

Elles prennent notamment la forme :

• d'un cautionnement garantissant au bailleur le paiement des loyers et des charges
• d'un prêt ou d'une subvention en vue de financer les dépenses liées l'entrée dans les lieux
• d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes locatives ou de factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone dont le règlement conditionne l'accès un nouveau logement.

Aides au maintien dans un logement locatif

Elles peuvent prendre la forme d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes de loyers, de charges locatives, et en vue du règlement des dettes des frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif.

En règle générale, leur attribution est subordonnée la mise en place d'un plan d'apurement et d'un accompagnement social.

Conditions d'attribution

L'octroi des aides du FSL repose sur le niveau de ressources des personnes concernées et l'importance et la nature de leurs difficultés.

Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu'ils soient, l'exception :

• de l'aide personnelle au logement
• de l'allocation de logement
• de l'allocation de rentrée scolaire
• de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels.

Appréciations des conditions d'attribution

Les départements ont la possibilité de moduler le niveau de ressources et la nature des difficultés ouvrant droit aux aides du FSL.

Les plafonds de ressources, les montants des aides et les catégories de bénéficiaires peuvent donc être appréciés différemment d'un département l'autre.

Saisine

Le FSL peut être saisi :

• directement par la personne ou la famille en difficulté
• par toute autre personne ayant un intérêt agir, avec l'accord de la personne ou de la famille en difficulté
• par la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL)
• par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA),
• par le préfet du département.

Décision d'attribution

La décision du FSL accordant une aide est notifiée la personne concernée. Il en est de même pour la décision de rejet qui est, en outre, motivée.

L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.