Dans le cadre de sa mission de défense des intérêts de la famille, l’UDAF de l’Hérault se voit confier depuis plus de 40 ans des mesures de protection juridique permettant ainsi de protéger le patrimoine et la Personne elle-même.
Le Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Ce Service,mentionné au 14° du 1 de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles gère tous types de mesures prévues par la loi du 5 Mars 2007 portant sur la réforme juridique des Majeurs :
• La sauvegarde de Justice (art.433 à 499 c.c)par décision du Juge : est une mesure provisoire destinée à protéger le Majeur atteint d’une altération des facultés mentales ou corporelles, sans le priver de sa capacité. Ce régime, de caractère temporaire est appelé à cesser dès que l’Intéressé a recouvré ses pleines facultés ou, au contraire, qu’une mesure plus contraignante a été mise en place.
Ainsi une mesure de sauvegarde peut être prononcée : pour la durée de l’instance, lorsque le Juge est saisi d’une Curatelle ou d’une Tutelle en tant que mesure « à part entière » pour répondre à un besoin de protection juridique temporaire ou pour l’accomplissement de certains actes déterminés avec désignation d’un Mandataire spécial.
• La sauvegarde de Justice par déclaration médicale :elle est faite par déclaration médicale au Procureur de la République.
Afin de renforcer le caractère temporaire de la sauvegarde de justice, la loi en limite la durée à 1 an, renouvelable une fois. Le Mandataire doit établir un compte de gestion annuel.
• La Curatelle : a pour objet d’assister ou de contrôler de façon continue dans les actes importants de la vie civile le Majeur qui sans être hors d’état d’agir lui-même nécessite du fait de l’altération de ses facultés personnelles, d’être assisté ou contrôlé.
Il existe différents degrés :
- Curatelle simple (art 467 c.c), la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires). En revanche, elle doit être assistée de son Curateur pour des actes plus importants (dits acte de disposition).
- Curatelle renforcée (art 472 c.c), le Curateur perçoit les ressources de la Personne protégée et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Le Juge peut désigner un subrogé Curateur : il est chargé de surveiller les actes passés par le Curateur et notamment de vérifier les comptes (C. Civ art 511 al.2).
• La Tutelle : vise à représenter de manière continue et dans les actes de la vie civile le Majeur dont l’altération des facultés personnelles rend la représentation obligatoire. Comme pour la Curatelle, la Personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Le Tuteur peut effectuer seul les actes d’administration et solliciter l’autorisation du Juge pour les actes de disposition. Le Juge peut désigner un subrogé Tuteur (mêmes missions que celles du subrogé Curateur).
Le Juge fixe la durée pour la mesure de Curatelle et de Tutelle qui ne peut excéder 5 ans renouvelables.
Le Mandat de protection future non exercé à ce jour par notre Service.
Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser pour l’avenir la gestion de ses biens dans le cas où elle serait, un jour, dans l’incapacité de l’assurer elle-même. Ce mandat est établi par un Notaire.
Le placement sous un régime de protection juridique doit être strictement encadré. D’une part, il doit être réservé aux seuls cas où l’altération des facultés personnelles de l’intéressé est médicalement avérée. D’autre part, il doit être justifié par une absence de dispositif plus léger et moins attentatoire aux libertés individuelles.
Conséquence de cette reconnaissance du rôle de la famille, la loi du 5 mars 2007 a posé le principe d’une aide aux Tuteurs familiaux.
C’est ainsi que le droit à l’information et à un soutien technique des Tuteurs familiaux est consacré, permettant aux familles d’exercer et d’assumer leur mandat en prenant appui auprès de professionnels. Devançant cette disposition législative, l’UDAF a développé un service d’Aide aux Tuteurs Familiaux en lien avec le CCAD de l’Hérault.
• La Mesure d’accompagnement Judiciaire (MAJ) : la mesure d’accompagnement judiciaire s’est substituée à la Tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA). Elle est insérée dans le Code Civil (art 495 à 495-9). Sa mise en œuvre est subsidiaire, c'est-à-dire qu’elle n’est possible qu’en cas d’échec des mesures administratives d’accompagnement social personnalisé (MASP).
La MASP, nouveauté de la Loi du 5 mars 2007, est destinée aux Majeurs dont la santé ou la sécurité est compromise par une mauvaise utilisation des prestations sociales. Cette mesure est à la charge du Conseil Général qui peut en déléguer tout ou partie un autre organisme.
Elle n’entraîne aucune incapacité juridique du Majeur qui peut accomplir seul tous les actes de la vie civile. La durée de la MAJ est fixée par le Juge. Elle ne peut excéder 2 ans. Le Juge peut la renouveler par décision spécialement motivée, dans la limite de 4 ans. La MAJ doit être exercée par un professionnel répondant à des conditions de formation initiale ayant obtenu le Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire.
Nous intervenons donc dans le cadre de l’aide contrainte. Le but étant d’amener le Majeur à évoluer tant dans sa gestion budgétaire que dans la prise en compte de ses difficultés (santé, sécurité) compromises de par la mauvaise utilisation des prestations.
