UDAF

Le service Habitat et accompagnement– ses actions

 

1. L’Accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L)

Le Conseil Général de l’Hérault, dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), a mis en œuvre le Fonds de Solidarité Logement. Tout habitant du département de l’Hérault, répondant aux critères de ressources définis dans le règlement intérieur peut faire une demande de Fonds Solidarité Logement.

Depuis le 1er janvier 2018, Montpellier Méditerranée Métropole exerce la compétence FSL sur les communes relevant de son territoire. 3M assure la gestion administrative et l'autorité de ce fond sur ce périmètre. les autres communes hors métropole relèvent financièrement et administrativement de l'autorité du Conseil Départemental.

Cette demande d’aide financière peut être complétée par la mise en œuvre d’une mesure d’ASLL au profit du demandeur. Cet accompagnement peut aussi être mis en place indépendamment de toute aide financière.

Cet accompagnement est sollicité par un travailleur social après évaluation avec la personne et accord de cette dernière pour s’inscrire dans cette démarche.

Sur ce dispositif, l’UDAF de l’Hérault intervient sur 3 types d’ASLL :

• ASLL maintien dans le logement
  
• ASLL Accédant à la propriété ou Propriétaire Occupant
• ASLL Prévention des Expulsions

1. ASLL Maintien dans le logement L’objectif spécifique est d’assainir durablement la situation financière par la résorption des impayés de loyer et/ou de charges liées au logement . Les résultats recherchés sont le maintien du ménage dans son logement, la résorption des dettes liées au logement et l’amélioration du cadre de vie. La durée de cette mesure est de 6 mois, renouvelable une fois.
2. ASLL Accédant à la propriété ou propriétaire occupant L’objectif spécifique est d’évaluer la viabilité du projet immobilier du ménage. Cette mesure s’adresse :     - aux accédants à la propriété, en situation d’impayés de remboursement de prêt ou dont le taux d’effort est manifestement disproportionné à leur capacité contributive    - au propriétaire occupant, résidant sur une Zone Urbaine Sensible, en difficulté pour assumer les charges liées à la copropriété Les résultats recherchés sont le maintien du ménage dans son logement ou le départ du ménage avec une solution adaptée. La durée de cette mesure est de 6 mois, non-renouvelable.
3. ASLL Prévention des expulsions locatives L’objectif spécifique est de déterminer les orientations à mobiliser avant la résiliation du bail et mettre en œuvre les solutions retenues en tenant compte des conclusions du juge. Les résultats attendus sont le maintien du ménage dans son logement ou le départ du ménage avec une solution adéquate. Cette mesure s’adresse aux locataires du parc privé ou public, qui font l’objet d’une assignation auprès du tribunal en vue de la résiliation du bail. La durée de cette mesure est de 5 mois, renouvelable une fois.

 

2. La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée (MASP)

La loi du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état.

« Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisée »

Cette mesure, entrée en application depuis le 1er janvier 2009, est sous la responsabilité des conseils généraux. Le Département de l'Hérault a fait le choix de déléguer la mise en oeuvre des mesures par voie de convention. Concernant l'UDAF34, la convention en cours est conclue pour trois ans jusqu'au 31 décembre 2024.

La loi permet désormais :

• d’éviter la mise sous tutelle ou curatelle de personnes cumulant de graves difficultés sociales, mais ne souffrant pas pour autant d’une altération des facultés physiques et mentales,
• de rétablir en priorité le paiement du loyer et des charges locatives grâce notamment à une gestion maîtrisée des prestations sociales.

Le but est :

• à court terme, garantir les conditions d’accès aux droits, aux soins et la sécurité de la personne en s’assurant que les ressources sont consacrées aux besoins essentiels,
• à moyen et long terme, faire accéder la personne à l’autonomie budgétaire et favoriser son insertion sociale.

 

Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département, et repose sur des engagements réciproques.

Le contrat peut être conclu pour une durée de 6 mois à 2 ans et est renouvelable une fois. La durée totale de la MASP ne peut excéder 4 ans.

Deux types de MASP peuvent être proposées :

• la MASP sans gestion des prestations qui comprend un accompagnement social et une aide à la gestion des prestations. Le bénéficiaire continue à percevoir et à gérer seul ses prestations,
• la MASP avec gestion des prestations : elle comprend également un accompagnement social et une aide à la gestion des prestations. Par ailleurs, la personne autorise le Département ou son prestataire à percevoir ses prestations en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives. Les ressources autres que les prestations sociales et familiales ne peuvent pas être perçues et gérées pour le compte du bénéficiaire.

3. La Préfecture: "Convention partenariale d'accompagnement budgétaire" depuis 2017

Un accompagnement budgétaire a été mis en place auprès des services de la préfecture pour les fonctionnaires qui le souhaitent. La mission est d'assurer un suivi individuel auprès des fonctinnaires qui le sollicitent.

4. Convention Action Logement depuis 2018

Les entreprises qui participent à l'Action Logement peuvent également proposer, à leurs salariés qui rencontrent des difficultés, à être accompagnés dans la gestion budgétaire. L'intervention de l'UDAF34 est basée sur une analyse technique et sociale de la situation de la personne par rapport au logement.

Deux types de mesures peuvent être sollicitées en fonction des situations et des objectifs: le diagnostic complémentaire (deux mois non-renouvelables) ou l'accompagnement social lié au logement (6 mois renouvelables).

5. la MEF: "Convention prestations de conseil en Economie Social et Familiale" depuis 2018

La convention a pour objet la réalisation de prestations de services individuelles et collectives pour la prévention et le traitement de difficultés budgétaires, dans le cadre de l'action sociale mise en oeuvre par la délégation de l'action sociale de l'Hérault.

L'intervention de l'UDAF34 est basée sur une nalyse technique et sociale de la situation de la personne par rapport au budget et s'adresse aux agents, actifs ou pensionnés de la MEF.

La convention est conclue pour une durée de 12 mois renouvelable.

6. "Convention COL: Conseil, Orientations Logement: Conseil Départemental de l'Hérault et l'Etat depuis 2019

Il  s'agit de proposer un accompagnement individuel, d'entrer en contact avec le ménage signalé par la Commission de coordination des Actions de Prévention des Expulsions et de recueillir son adhésion par la signature d'un contrat d'accompagnement.

La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier de l'année.

7. "Convention Hérault Logement: Accompagnement social des locataires en impayés de 65 ans et plus depuis 2021

Hérault Logement choisit d'instaurer un partenariat avec le secteur associatif pour accompagner tous ses locataires de 65 ans et plus, confrontés à des difficultés de paiements. Cet accompagnement est sollicité dans le cadre d'une situation d'impayé auquel peut être associé une aide aux démarches administratives.

8. Le Point Conseil Budget (PCB) depuis 2021

L'UDAF34 est labellisée "Point Conseil Budget".

Il s'agit de prévenir les situations de surendettement, d'accompagner les personnes dans la gestion de leur budget et de renforcer, en cas de difficultés, l'efficacité de la procédure de surendettement par un accompagnement personnalisé. Le public est exclusivement issu du Lodévois (Le Caylar, Lodève, Clermont l'Hérault, Lunas et Bédarieux ainsi que des communes environnantes).

 

 

Environ 7000 personnes sur le département de l’Hérault sont désignés représentant légal, curateur ou tuteur d’un parent ou d’un proche.

Consciente des difficultés rencontrées par ces « tuteurs familiaux » lors de l ’exercice de leur mesure de protection , l’UDAF 34 en partenariat avec le CDAD de l ’Hérault, se propose à travers son service d'aide aux tuteurs familiaux de les accompagner dans leur quotidien.

Forte d'une expérience de 40 ans dans le secteur tutélaire, d'un réseau national, de relations privilégiées avec les différents acteurs juridiques et sociaux du département, l'Udaf 34 met toutes ses compétences professionnelles et son expérience à leur service.

Vous trouverez dans la plaquette d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (pièce jointe ci-dessous) les lieux et les horaires des différentes permanences mises en place pour accueillir les tuteurs familiaux pour  apporter des réponses à leurs questions.

Dans le cadre de sa mission de défense des intérêts de la famille, l'UDAF34 se voit confier depuis plus de 40 ans des mesures de protection juridique permettant ainsi de protéger le patrimoine et la personne elle-même

Ainsi, au sein du pole "Protection des personnes" coexistent deux services :

• Le service mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Ce service, mentionné au 14° du I de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, gére 5 types de mesures prévues par la loi du 05 mars 2007 portant sur la réform juridique des majeurs :

1. La Sauvegarde de Justice : c’est une mesure provisoire destinée à prendre en urgence les dispositions de sûreté indispensables. Le majeur a des droits limités. En général le Juge nomme un mandataire spécial qui a une mission clairement définie. Au terme de la période de sauvegarde, le mandataire devra rendre compte au Juge de sa gestion.
2. La Curatelle : elle organise l’assistance du majeur dans les actes de la vie civile. Celui-ci doit être atteint d’altération des facultés mentales sans être hors d’état d’agir lui même. L’incapacité est limitée à certains actes, variables selon le type de curatelle (simple ou renforcée) pour lesquels le majeur doit être obligatoirement assisté de son curateur. En effet, ce dernier ne peut en aucun cas agir seul.
3. La Tutelle : elle entraîne l’incapacité la plus large, elle est prononcée lorsque l’altération des facultés mentales, voire corporelles, empêche l’expression d’une réelle volonté. Le majeur doit être représenté d’une manière continue pour tous les actes de la vie civile. Ce type de protection a pour objet la gestion des revenus et du patrimoine du majeur mais aussi sa protection dans certains domaines comme le mariage, le divorce, l’autorité parentale.
4. Le mandat de protection future qui permet à une personne d’organiser pour l’avenir la gestion de ses biens dans le cas où elle serait, un jour, dans l’incapacité de l’assurer elle même. Ce mandat est établi par un notaire. Le placement sous un régime de protection juridique doit être strictement encadré. D’une part, il doit être réservé aux seuls cas où l’altération des facultés personnelles de l’intéressé est médicalement avérée. D’autre part, il doit être justifié par une absence de dispositif plus léger et moins attentatoire aux libertés individuelles. Le principe de priorité familiale dans le choix du curateur ou tuteur est réaffirmé. C’est ainsi que le droit à l’information des tuteurs familiaux est consacré, permettant aux familles d’exercer et d’assumer leur mandat en prenant appui auprès de professionnels. Devançant cette disposition législative, l’UDAF a développé depuis 2007 un service d’Aide aux Tuteurs Familiaux dans le cadre du CCAD . La durée de la curatelle ou tutelle ne pourra excéder 5 ans, renouvelables. L’ensemble de ces dispositions réaffirme la place centrale laissée à l’usager.
5. La Mesure d’Aide Judiciaire : c’est une nouvelle action qui se substitue à l’ex TPSA. Les modalités d’intervention seront très proches tout en tenant compte de l’obligation d’intervention en amont par le Conseil Général (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé). Le public visé sera donc celui qui n’aura pas voulu ou su respecter les termes de l’engagement contractuel de la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP). La MASP, nouveauté de la Loi du 5 mars 2007,est destinée aux majeurs dont la santé ou la sécurité est compromise par une mauvaise utilisation des prestations sociales. Cette mesure est à la charge du Conseil Général qui peut en déléguer tout ou partie à un autre organisme. Elle n’entraîne aucune incapacité juridique du majeur qui peut accomplir seul tous les actes de la vie civile. La durée de la MAJ est fixée par le Juge. Elle ne peut excéder 2 ans. Le juge peut la renouveler par décision spécialement motivée, dans la limite de 4 ans. La MAJ doit être exercée par un professionnel répondant à des conditions de formation initiale ayant aussi obtenu le Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire. Nous intervenons donc dans le cadre de l’aide contrainte. Le but étant d’amener le Majeur à évoluer tant dans sa gestion budgétaire que dans le prise en compte de ses difficultés (santé, sécurité) compromises de par la mauvaise utilisation des prestations.

• Le service exerçant les Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) Ce service, mentionné au 15° du I de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, gère 1 type de mesure :

1. La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) : Les Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du budget Familial sont exercées en référence à la loi du 5 Mars 2007 portant sur la réforme de la Protection de l’Enfance. La nouvelle loi inscrit cette mesure dans le Code Civil, enrichissant ainsi la palette des mesures d’aide à l’enfance dont dispose le Juge des Enfants. Cette mesure est prononcée pour deux ans, renouvelables. La mesure est exercée auprès des parents en grande difficulté dans la gestion de leur budget. Elle vise à une gestion plus adaptée des prestations familiales dans l’intérêt des enfants. Le délégué aux prestations familiales est le gardien du bon usage des prestations familiales. Il doit également aider et conseiller les parents dans la gestion de leur budget. Il doit prendre le temps d’expliquer les modalités d’intervention, de comprendre avec les parents la situation économique à laquelle ils sont confrontés, de rendre possible la réflexion. La conservation du logement est l’objectif prioritaire, de même que la restauration des conditions de vie au quotidien pour conforter la cohésion familiale ainsi que l’aide à l’éducation des enfants par la restauration de la fonction parentale