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Réforme de la protection des majeurs

Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » était, jusqu'à la loi du 5 mars 2007 dont l'entrée en vigueur est intervenue le 1er janvier 2009, toujours géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée.

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Définitions et sigles

Définitions et sigles des organismes.

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) :

Etablissement public placé sous la tutelle conjointe du ministère chargé du logement et du ministère chargé du budget. L'ANAH attribue des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé.

Aide personnalisée au logement (APL):

Elle est attribuée pour des logements en accession à la propriété ou en location dans certaines conditions.

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