Le service Habitat – ses actions

 

1. L’Accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L)

Le Conseil Général de l’Hérault, dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, a mis en œuvre le Fonds de Solidarité Logement. Tout habitant du département de l’Hérault, répondant aux critères de ressources définis dans le règlement intérieur peut faire une demande de Fonds Solidarité Logement.

Cette demande d’aide financière peut être complétée par la mise en œuvre d’une mesure d’ASLL au profit du demandeur. Cet accompagnement peut aussi être mis en place indépendamment de toute aide financière.

Cet accompagnement est sollicité par un travailleur social après évaluation avec la personne et accord de cette dernière pour s’inscrire dans cette démarche.

Sur ce dispositif, l’UDAF de l’Hérault intervient sur 3 types d’ASLL :

        • ASLL maintien
        • ASLL Accédant à la propriété ou Propriétaire Occupant
        • ASLL Prévention des Expulsions
          1. ASLL Maintien L’objectif spécifique est d’assainir durablement la situation financière par la résorption des impayés de loyer et/ou de charges liées au logement . Les résultats recherchés sont le maintien du ménage dans son logement, la résorption des dettes liées au logement et l’amélioration du cadre de vie. La durée de cette mesure est de 6 mois, renouvelable une fois.
          2. ASLL Accédant à la propriété ou propriétaire occupant L’objectif spécifique est d’évaluer la viabilité du projet immobilier du ménage. Cette mesure s’adresse :     - aux accédants à la propriété, en situation d’impayés de remboursement de prêt ou dont le taux d’effort est manifestement disproportionné à leur capacité contributive    - au propriétaire occupant, résidant sur une Zone Urbaine Sensible, en difficulté pour assumer les charges liées à la copropriété Les résultats recherchés sont le maintien du ménage dans son logement ou le départ du ménage avec une solution adaptée. La durée de cette mesure est de 6 mois, renouvelable une fois.
          3. ASLL Prévention des expulsions locatives L’objectif spécifique est de déterminer les orientations à mobiliser avant la résiliation du bail et mettre en œuvre les solutions retenues en tenant compte des conclusions du juge. Les résultats attendus sont le maintien du ménage dans son logement ou le départ du ménage avec une solution adéquate. Cette mesure s’adresse aux locataires du parc privé ou public, qui font l’objet d’une assignation auprès du tribunal en vue de la résiliation du bail. La durée de cette mesure est de 5 mois, renouvelable une fois.

 

2. La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée (MASP)

La loi du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état.

« Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisée »

Cette nouvelle mesure, entrée en application depuis le 1er janvier 2009, est sous la responsabilité des conseils généraux.

La loi permet désormais :

  • d’éviter la mise sous tutelle ou curatelle de personnes cumulant de graves difficultés sociales, mais ne souffrant pas pour autant d’une altération des facultés physiques et mentales,
  • de rétablir en priorité le paiement du loyer et des charges locatives grâce notamment à une gestion maîtrisée des prestations sociales.

Le but est :

  • à court terme, garantir les conditions d’accès aux droits, aux soins et la sécurité de la personne en s’assurant que les ressources sont consacrées aux besoins essentiels,
  • à moyen et long terme, faire accéder la personne à l’autonomie budgétaire et favoriser son insertion sociale.

 

Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département, et repose sur des engagements réciproques.

Le contrat peut être conclu pour une durée de 6 mois à 2 ans et est renouvelable une fois. La durée totale de la MASP ne peut excéder 4 ans.

Deux types de MASP peuvent être proposées :

  • la MASP sans gestion des prestations qui comprend un accompagnement social et une aide à la gestion des prestations. Le bénéficiaire continue à percevoir et à gérer seul ses prestations,
  • la MASP avec gestion des prestations : elle comprend également un accompagnement social et une aide à la gestion des prestations. Par ailleurs, la personne autorise le Département ou son prestataire à percevoir ses prestations en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives. Les ressources autres que les prestations sociales et familiales ne peuvent pas être perçues et gérées pour le compte du bénéficiaire.

3. Le Contrat Urbain de Cohésion Social de Montpellier

Les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) ont succédé en 2007 aux Contrats de Ville.
Deux circulaires (24 Mai et 15 Septembre 2006) posent les principes et le calendrier de leur mise en œuvre.
Ils couvrent la période 2007-2014.

Les signataires du CUCS de Montpellier sont : l’Etat, l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSE), la Ville de Montpellier, le Département de l’Hérault, Montpellier Agglomération, la Caisse d’Allocations Familiales de Montpellier et le Centre Communal d’Action Sociale de Montpellier (CCAS).

Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Montpellier a été signé le 12 avril 2007. Il vise prioritairement à mobiliser les partenaires signataires afin de réinterpeller leurs politiques publiques et les moyens d’actions de droit commun qu’ils mettent en œuvre dans les territoires prioritaires.

L’UDAF de l’Hérault intervient dans ce dispositif dans le cadre d’une mission de médiation locative / Gestion Urbaine de Proximité sur le quartier de la ZUS Les Cévennes sur Montpellier.

Cette intervention se formalise, dans le cadre de l’accès aux droits, par des permanences sur site pour recevoir de façon individuelle des habitants du quartier quelque soit leur statut (propriétaire ou locataire), par des réunions publiques d’information sur des thématiques juridiques (la copropriété, le droit de la location…).

Cette action est renouvelée depuis 2008.